Intervention de Bérengère Poletti

Cette proposition de loi s'inscrit tout à fait dans le cadre des préconisations qui ont été faites hier par le Premier ministre. Il nous faut avoir le courage de « secouer le cocotier » en mettant en place des mesures qui ont fait la preuve de leur efficacité.

Il me semble que vous confondez l'article 3 et l'article 4, M. Gérard Sebaoun. Vous voulez parler du colloque singulier entre le médecin et son patient, problématique qui relève non de l'article 3, mais de l'article 4 – qui évoque les fiches repères. En effet, l'article 3 ne traite que des conditions de transmission des rapports des médecins contrôleurs au service médical de l'assurance maladie et des délais. Précisons que les fiches repères ont été établies pour servir de guide aux médecins lorsqu'ils prescrivent des arrêts maladie. Il a, en effet, été constaté que la durée des arrêts pouvait varier du simple au triple pour la même pathologie. Ces fiches préconisent une durée d'arrêt de travail en fonction de la pathologie constatée par le médecin ; elles reposent sur la pratique médicale de terrain. Ces fiches repères étaient très souhaitées par les médecins prescripteurs d'arrêts de travail, le plus souvent les médecins traitants, qui peuvent subir des pressions de la part de leurs patients. En effet, elles leur permettent de répondre qu'en moyenne, l'arrêt prescrit pour telle ou telle pathologie est de telle durée. Bien utilisées, elles permettent donc de faire des économies. C'est pourquoi nous souhaitons qu'elles deviennent la règle, et que tout dépassement de la durée mentionnée sur la fiche repère donne lieu à un contrôle médical.

J'en viens à la prolongation de l'expérimentation relative au contrôle des congés maladie des fonctionnaires par la CNAMTS. Nous avions eu une discussion à l'occasion d'un amendement au projet de loi de finances dans lequel je demandais la prolongation de cette expérimentation. Mme la ministre de la fonction publique m'avait répondu que le Gouvernement allait plus loin que ce que je proposais, puisqu'il allait expérimenter le dispositif jusqu'à la fin de 2016, avant de le généraliser dans toute la France. Or l'expérimentation montre que nous sommes loin d'avoir en main tous les éléments permettant d'envisager cette généralisation. Le texte maintient donc notre proposition d'augmenter la durée de l'expérimentation tout en l'améliorant, afin de pouvoir disposer d'un bilan qui permette de procéder à cette généralisation.

Les points qui suscitent des difficultés dans l'expérimentation sont notamment la lourdeur du dispositif, qui nécessite une double saisie des renseignements ; des taux d'arrêts de travail échus qui restent élevés, d'où la proposition de M. Pierre Morange d'étendre « l'ATT en cinq clics » ; un taux de sanction ou de suite très faible, voire inexistant ; et des contrôles non ciblés, à l'aveugle, qui ne donnent pas de résultats.

Je me félicite que M. Thierry Braillard partage notre constat que cette situation pose problème. Il importe que nous nous penchions régulièrement sur ce sujet, car c'est ainsi que nous ferons avancer les choses.

En ce qui concerne les rapports, il faut rappeler que les parlementaires disposent d'assez peu de « leviers » pour faire entendre leurs suggestions, et que celles-ci se heurtent fréquemment à l'article 40. Bien souvent, le seul moyen d'interpeller le ministre concerné sur un sujet particulier reste donc de demander un rapport.

Vous dites que si les arrêts de courte durée ont diminué, les arrêts de longue durée ont connu une augmentation. Certes, mais celle-ci s'observe depuis plusieurs années. Elle n'est donc pas imputable à l'instauration de la journée de carence dans la fonction publique ; elle est en grande partie liée au vieillissement de la population active. Pour avoir interrogé un établissement de santé de ma région, je puis en revanche vous dire que durant les deux années où la journée de carence a été en vigueur, les arrêts de courte durée ont diminué de 55 %. C'est dire l'impact de cette mesure ! (Protestations parmi les députés du groupe SRC.)

Nous avons certes déjà débattu de ce sujet, M. Denys Robiliard ; mais aucune des améliorations que nous avions proposées n'a été adoptée en séance publique. Dans sa grande sagesse, la commission avait daigné adopter deux de mes amendements ; malheureusement, cela n'a pas été confirmé en séance publique. Plus que jamais, il est pourtant nécessaire de réfléchir à la meilleure manière de faire des économies. Il me paraît en outre délétère de fermer les yeux sur certains abus, notamment dans la fonction publique hospitalière, où des arrêts de travail courts et itératifs, qui sont toujours le fait des mêmes personnes, peuvent dérègler complètement le fonctionnement de l'hôpital public…