Intervention de Christiane Taubira

Séance en hémicycle du 16 avril 2014 à 15h00
Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures — Article 2

Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :

Favorable. Dans la mesure où il est ici question de faciliter la rupture du contrat de travail, on pourrait craindre que cela n’aboutisse à un surcroît de précarité pour le salarié. Or c’est exactement l’inverse : ces amendements visent à régler avec diligence la situation du salarié et à lui permettre de faire valoir ses droits. Il s’agit donc d’une amélioration.

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