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Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec
Séance en hémicycle du 16 avril 2014 à 15h00
Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
—
Après l'article 15
source
Jean-Yves Le Bouillonnec
:
Vous l’aurez, madame la garde des sceaux !
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