Intervention de Christiane Taubira

Séance en hémicycle du 16 avril 2014 à 15h00
Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures — Article 16

Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :

Avec votre permission, madame la présidente, je soutiendrai conjointement les amendements nos 77 et 78 .

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