Intervention de Lionel Tardy

Séance en hémicycle du 30 avril 2014 à 15h00
Modification de la loi no 2007-1545 instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté — Article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLionel Tardy :

Le renforcement les pouvoirs du contrôleur général des lieux de privation de liberté permis par la proposition de loi va globalement dans le bon sens, d’autant plus que l’article 4 l’assortit logiquement d’une plus grande transparence. Il prévoit en effet la publicité systématique des avis et recommandations.

Prenons garde toutefois à ne pas aller trop loin et à ne pas faire du contrôleur général des lieux de privation de liberté une sorte « d’hyper-autorité administrative indépendante ». Je bute, peut-être à tort, sur un détail concernant ses relations avec les ministères : il est question que le contrôleur général des lieux de privation de liberté puisse « impartir » un délai dans lequel ils doivent formuler leurs observations. N’est-on pas proche de l’injonction ? Est-il normal qu’une autorité administrative indépendante ait ce pouvoir sur un ministre ?

L’amendement no 5 permet de soulever la question et propose de revenir sur la formulation. La loi pourrait ainsi prévoir un délai fixe compris entre un et trois mois : un mois pour éviter les observations bâclées et trois mois pour éviter les retards.

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