Intervention de Christiane Taubira

Séance en hémicycle du 30 avril 2014 à 15h00
Modification de la loi no 2007-1545 instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté — Article 3

Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :

Le sujet que vous soulevez, monsieur Tardy, mérite incontestablement examen. En l’occurrence, le Gouvernement émet un avis défavorable car le délai de réponse est encadré de façon trop stricte dans votre amendement. Cela étant, il faut préciser la formulation pour nous assurer qu’elle ne puisse pas être interprétée comme une injonction d’une autorité administrative à l’exécutif. Les choses semblent se concevoir ainsi, mais votre observation va nous conduire à revoir les choses plus précisément pour être sûrs d’avoir levé toute ambiguïté.

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