Intervention de Christiane Taubira

Séance en hémicycle du 30 avril 2014 à 15h00
Modification de la loi no 2007-1545 instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté — Article 4

Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :

Tant qu’il s’agit des avis à caractère général, cette obligation de publication n’est pas choquante et me paraît de nature à nourrir le débat et à faire en sorte que l’opinion publique et toutes les autorités et personnalités concernées puissent se saisir des observations émises par le contrôleur général des lieux de privation de liberté. Pour ces raisons, je suis défavorable à cet amendement de suppression de l’article.

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