Intervention de Cécile Untermaier
Séance en hémicycle du 5 mai 2014 à 16h00
Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales — Article 3
Cécile Untermaier, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Avis défavorable : cet amendement est déjà satisfait par le droit en vigueur. L’article 63-1 du code de procédure pénale prévoit en effet la possibilité de prévenir un proche : la personne gardée à vue pourra donc assurer l’information et, le cas échéant, la prise en charge des personnes dont elle assure normalement la garde.
