Intervention de Catherine Vautrin

Séance en hémicycle du 5 mai 2014 à 16h00
Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales — Article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Vautrin, présidente :

La parole est à M. Pascal Cherki, pour soutenir l’amendement no 36 .

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion