Intervention de Christiane Taubira
Séance en hémicycle du 5 mai 2014 à 16h00
Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales — Article 3
Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :
Le risque constitutionnel est devenu mineur, infime et peut-être même n’existe-t-il plus. Je n’en ai pas la certitude. Je respecte le Conseil constitutionnel et c’est pourquoi je m’en remets aux législateurs très éclairés que vous êtes.
