Intervention de Christiane Taubira
Séance en hémicycle du 5 mai 2014 à 16h00
Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales — Article 4
Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :
L’amendement n° 34 étant satisfait, vous l’avez à juste titre retiré, monsieur le député.
S’agissant de l’amendement n° 15 , je suggère également que vous le retiriez car les dispositions du texte répondent à votre demande et à votre inquiétude. C’est parce que l’avocat n’est pas à la charge du justiciable, n’est-ce pas ?
