Intervention de Cécile Untermaier
Séance en hémicycle du 5 mai 2014 à 16h00
Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales — Article 4
Cécile Untermaier, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :L’avis est défavorable sur les amendements nos 2 et 4 car ils sont satisfaits. S’agissant de l’amendement n° 5 , l’avis est favorable.
