Intervention de François Rochebloine

Séance en hémicycle du 5 novembre 2012 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2013 — État b, amendements 150 228 227 149

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Rochebloine :

J'en profiterai pour défendre également l'amendement n° 227 , qui est de repli.

Le plafond de l'aide différentielle au conjoint survivant est désormais fixé à 900 euros. Je rappelle que, lors de nos débats, il y a un an, il ne s'agissait que d'une proposition dont la réalisation dépendait des disponibilités financières. La réflexion engagée par l'ONAC a permis d'en arriver où nous sommes. Cette évolution est totalement légitime. Je rappelle que nos collègues de l'opposition considérait il y a un an que notre proposition était insuffisante puisque 900 euros se situait encore sous le seuil de pauvreté.

Il est vrai que nous sommes partis de très bas – 550 euros – et que, dans un premier temps, l'allocation logement était intégrée dans ce montant. À cette époque, cette aide ne bénéficiait à quasiment personne, ce qui n'est plus le cas aujourd'hui. Les choses ont évolué positivement.

Les crédits destinés à l'ADCS augmentent cette année de 500 000 euros. Je ne peux que m'en réjouir et m'en féliciter. Je crains toutefois que ce montant ne soit encore insuffisant. Il permettra peut-être, je l'espère en tout cas, à toutes les personnes concernées de parvenir au niveau de revenu de 900 euros. J'estime cependant qu'il faudrait fixer le plafond de l'ADCS à 964 euros, ce niveau de revenus étant retenu par l'INSEE comme celui constituant le seuil de pauvreté. Tel est l'objet de l'amendement n° 228 .

Je propose également une solution de repli avec l'amendement n° 227 qui fixe ce plafond à 932 euros. Nous ferions un pas important en nous engageant sur ce chemin. Nous respecterions le monde ancien combattant et les conjoints survivants les plus démunis en adoptant ce dernier amendement pour lequel un scrutin public est demandé par mon groupe.

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