Intervention de Christophe Sirugue

Ce texte est important en ce qu'il répond à une attente des personnes en situation de handicap et en ce qu'il ne remet pas en cause la loi de 2005. Et si la décision du Gouvernement de légiférer par ordonnances reste certes un élément d'inquiétude pour les parlementaires, il y a urgence parce que l'échéance du 1er janvier 2015 est proche et nous savons tous que nous ne tiendrons pas ce délai ; parce que nous devons établir un calendrier réaliste pour l'ensemble des partenaires ; parce que, enfin, aux termes de la concertation déjà évoquée, légiférer par ordonnances reste la seule voie qui permette de répondre aux enjeux.

Je poserai néanmoins plusieurs questions.

Quelle assurance aurons-nous sur la définition précise des cas dans lesquels les délais d'accord de prorogation donnée par l'autorité administrative seront prononcés ?

Dans le même esprit, il est souvent fait mention dans le texte de l'impossibilité technique, dans le bâtiment comme dans les transports, de satisfaire à l'accessibilité. Quelle définition précise donner pour que l'appréciation soit la même sur l'ensemble du territoire national ?

Ayant été, avec nos collègues Martine Carrillon-Couvreur et Marie-Renée Oget, à l'origine, en 2011, d'un recours auprès du Conseil d'État, qui d'ailleurs nous avait donné raison, contre la tentative de la majorité de l'époque d'assouplir les règles d'accessibilité sur les bâtiments neufs, nous restons attentifs en la matière. Quels encadrements pour les dérogations envisagées ? Il faudrait en effet pouvoir bénéficier de la souplesse que vous suggérez sans pour autant autoriser les mesures qui étaient alors destinées à se dispenser de la mise en oeuvre de l'accessibilité.

Il a en outre été proposé de distinguer la taille des communes pour assouplir les demandes de mise en accessibilité des équipements publics. Quels critères ont-ils prévalu pour retenir le seuil des 500 ou des 1 000 habitants ? Cette logique sera-t-elle étendue aux autres secteurs – je pense à la taille d'un magasin, au fait qu'il appartienne à une chaîne ou non… –, et devra-t-on dès lors y voir une porte ouverte à de nouvelles dérogations ?

Pouvez-vous nous en dire un peu plus sur le fonctionnement et la transparence du fonds qui doit être créé ?

Pourquoi, pour finir, une telle diversité des délais – de trois à neuf ans selon les acteurs concernés – pour parvenir à l'objectif défini par la loi de 2005 ? L'effort financier demandé est aussi à rapporter aux capacités financières des collectivités, des acteurs du secteur des transports, de l'État.