Intervention de Bérengère Poletti

Le groupe UMP souhaite la meilleure réussite à Mme Neuville dans des fonctions touchant une problématique complexe et importante.

Nous avons auditionné Mme Carlotti avant les élections municipales sur l'ensemble des problèmes concernant le handicap et pas seulement sur les questions d'adaptabilité des bâtiments. Il serait souhaitable que nous organisions avec vous, si Mme la présidente le veut bien, le même type de réunion en commission.

Le Président Jacques Chirac avait fait du handicap l'un des trois grands chantiers de son quinquennat. C'est donc sous son impulsion et avec le soutien des parlementaires UMP que la loi du 11 février 2005 a été votée, les socialistes ayant voté contre. Je rappelle que le Sénat, en 2005, souhaitait repousser le délai prévu de dix à quinze ans. Or tous les députés avaient alors voulu en revenir au délai de dix ans.

Cette loi représente une avancée considérable pour les personnes handicapées et, plus largement, pour l'ensemble de la population française car tout le monde y gagne quand l'espace public est adapté à celles-ci. Parmi les nombreux objectifs de ce texte, je citerai la prestation de compensation du handicap (PCH), l'intégration scolaire, l'insertion professionnelle, la création des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et, ce qui nous réunit aujourd'hui, les dispositifs sur l'accessibilité. La loi handicap a en effet fixé pour la première fois un concept d'accessibilité universelle, destiné à toute personne handicapée, quel que soit son handicap.

L'objectif d'une accessibilité à toutes les infrastructures au 1er janvier 2015 n'est malheureusement pas crédible à ce jour. Divers rapports ont souligné, certes, les avancées significatives dans tous les domaines mais également tout ce qui restait à réaliser pour remplir cet objectif. En mars 2013, le rapport « Réussir 2015 » de la sénatrice Claire-Lise Campion recommandait la création d'un agenda d'accessibilité programmée introduisant des délais supplémentaires pour se mettre aux normes sans encourir de sanctions.

L'objet du projet de loi adopté récemment par le Sénat est donc de permettre la mise en oeuvre rapide, par voie d'ordonnances, de décisions prises par le Gouvernement sur la base des préconisations de ce rapport. La principale disposition consiste, pour le propriétaire et l'exploitant des établissements et installations recevant du public, à s'engager à soumettre un agenda d'accessibilité programmée. Le dispositif de contrôle constitue la contrepartie à la possibilité de solliciter un dépassement des délais initiaux. Le texte ne mentionne malheureusement aucun délai précis. Que ce soit pour les associations ou pour les collectivités territoriales, nous connaissons aujourd'hui un contexte budgétaire particulièrement complexe avec une baisse drastique des dotations aux collectivités territoriales de la part de l'État. Existe-t-il des dotations de la part de l'État pour ce que vous préconisez aujourd'hui – par exemple un fléchage du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) ?

L'étude d'impact du projet de loi précise que la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERT) a un coût important mais difficile à évaluer. Une étude l'estime à 3,6 milliards d'euros pour l'État, à 15 milliards d'euros pour les collectivités territoriales et peu de données existent sur le sujet pour le secteur privé.

Nous pouvons donc légitimement nous interroger sur la capacité qu'auront les associations, les collectivités territoriales et les acteurs privés à engager les investissements nécessaires.

La rédaction actuelle du texte, les délais qui nous sont impartis et la perspective de voir ce sujet important réglé par voie d'ordonnances, ne permet pas pour le moment au groupe UMP de le soutenir. Beaucoup de temps a été perdu entre juin 2012 et l'échéance de 2015.