Intervention de Jean-Louis Roumegas

Je reviendrai donc le moment venu sur des questions auxquelles le prédécesseur de Mme Neuville ne m'avait pas donné de réponse.

Le groupe écologiste, même s'il a conscience de l'urgence d'agir, regrette l'utilisation de la procédure des ordonnances, qui n'est jamais satisfaisante.

En matière d'accessibilité, force est de constater l'échec de l'application de la loi de 2005 à cause, notamment, de l'absence de suivi gouvernemental. À peine 60 % des établissements recevant du public sont en conformité.

La solution des Ad'AP que vous proposez est pragmatique et, puisqu'il faut bien obtenir des résultats, nous la soutenons. En revanche, des questions se posent sur les délais. Reconductibles, ils permettraient en effet, dans certaines zones, de repousser l'application de la loi de sept années, c'est-à-dire à 2022. Pourquoi un délai aussi long ? Nous sommes favorables à des délais plus courts.

Ensuite, le texte prévoit que les sanctions ne seraient prises qu'après le dépôt d'une plainte par un usager. Elles ne seraient donc pas systématiques, l'État ne se donnant pas les moyens d'appliquer des sanctions a priori en dehors de toute plainte d'usagers qui n'ont pas forcément, eux, les moyens d'agir ni la connaissance des dossiers nécessaire.

Pour ces raisons, il faudrait amender le texte pour le rendre beaucoup plus contraignant. Vous avez en tout cas raison de souligner que la mise en accessibilité n'est pas une contrainte financière mais tout simplement un droit dont doivent bénéficier les personnes handicapées.