Intervention de Dominique Orliac

Merci de votre présence devant cette commission, madame la secrétaire d'État.

En février de cette année, l'association des paralysés de France (APF) a diffusé son baromètre annuel et le moins que l'on puisse dire est que les conclusions en sont « accablantes ». En effet, d'après ce baromètre, seules 42 % des lignes de bus sont accessibles pour les personnes en situation de handicap et la moitié des écoles ne le sont toujours pas. Cela pose donc d'énormes problèmes : c'est pourquoi le Gouvernement souhaite s'engager fortement pour faciliter et intégrer les personnes en situation de handicap dans la vie de tous les jours. Les défis restent énormes, autant pour ces dernières que pour les pouvoirs publics, qui doivent permettre un accès de qualité aux services publics sur tout le territoire de la République.

Déjà en 2010, j'avais interrogé le Gouvernement pour lui demander un bilan de l'application de la loi et pour appeler son attention sur le retard pris. Chaque jour, plusieurs milliers de personnes doivent affronter des problèmes d'accessibilité qui ne sont plus tolérables en 2014 dans notre pays. Il faut rappeler, encore et encore, que les personnes handicapées sont des citoyens comme les autres, qu'elles appartiennent à la communauté nationale et disposent des mêmes droits. C'est pourquoi, comme tout un chacun, elles doivent avoir accès aux transports et lieux publics. Il faut le répéter : le handicap n'est pas en soi un facteur d'exclusion. Mais si tout devient inaccessible, alors, nécessairement, au handicap s'ajoute l'injustice par manque de volonté politique.

Je soulignais en 2010 que, cinq ans après la promulgation de la loi de 2005, l'injustice demeurait. Je relevais également qu'il nous restait cinq années pour atteindre l'objectif minimaliste de ce texte. Or les délais dont il est aujourd'hui question paraissent beaucoup trop longs à notre groupe : octroyer deux années pour installer une rampe d'accessibilité est excessif.

Il est donc temps de se donner les moyens d'agir et de ne pas se contenter de mots.

En février 2014, l'association des paralysés de France estimait que l'objectif fixé à 2015 de rendre une accessibilité complète ne serait pas respecté et déplorait donc un allongement des délais qu'elle évaluait à plusieurs années, sans parler de la directive européenne concernant l'accessibilité ferroviaire prévue pour 2027.

Pour le groupe RRDP, il reste urgent de respecter des délais fixés il y a bientôt neuf ans déjà par la loi de 2005. Un signal fort via des actions concrètes et visibles sur le terrain ne peut qu'être encourageant. Vous avez annoncé de nombreuses sanctions pour ceux qui ne respecteraient pas l'agenda. Certes, mais depuis 2005, la loi n'est pas respectée ; aussi, l'État ne respectant pas ses engagements, faut-il prévoir des sanctions pour lui aussi ?

En février dernier, je suis intervenue au sein de cette commission pour proposer de suivre l'agenda d'accessibilité programmée en le maintenant pour 2015 : ainsi, des établissements recevant du public qui ne seraient pas accessibles pourraient remplir leur formulaire et définir leur budget consacré à l'accessibilité et aux travaux inhérents à réaliser en déposant leur dossier en préfecture. Cela permettrait d'exercer sur eux une pression relative, tout en laissant à chacun le soin d'adapter l'accessibilité de son entreprise mais en s'engageant fermement devant les services des préfectures à réaliser de tels travaux dans un délai souple, devant être respecté. Car il est désormais temps pour nous de prendre nos responsabilités, d'agir.

J'appelle l'attention du Gouvernement sur le fait que le projet de loi mentionne que plusieurs mesures pourront être décidées par voie d'ordonnance. Il serait à cet effet intéressant de se pencher sur divers cas concrets dans lesquels, au-delà de considérations financières, les travaux sont parfois impossibles à réaliser à cause, par exemple, d'un refus de permis de construire dans des secteurs sauvegardés, ou d'occupation du domaine public.

Enfin, j'évoquerai la mission que m'a confiée le Gouvernement Ayrault pour faciliter la participation électorale des personnes handicapées, qu'il s'agisse de l'accessibilité des bureaux de vote ou du soutien lors des opérations de vote. Au-delà, il faudra faciliter l'accès de tous les électeurs aux campagnes électorales et, plus généralement, à l'information politique, en intégrant dans cette réflexion les élections professionnelles, étudiantes et de parents d'élèves.

Gardons à l'esprit que si la vie dans la cité ne vous est pas accessible, alors inévitablement vous glissez vers l'exclusion, l'isolement et la précarité. Il s'agit de changer la perception du handicap auprès de la population non sensibilisée à ces thématiques. C'est également de cette manière que nous réussirons à faire progresser notre société vers plus d'égalité.