Intervention de Jacqueline Fraysse

Le sujet est très important pour les personnes handicapées elles-mêmes parce qu'elles ont des droits, qui doivent être respectés. Mais, bien au-delà, il est important parce que l'accessibilité concerne toute la population.

La loi de 2005 a constitué un tournant indiscutable et fut saluée à juste titre ; mais il est vrai que les associations constatent malheureusement, comme nous, qu'elle n'a pas été appliquée suffisamment. Je pense notamment aux transports. Dans ce contexte, il convenait d'analyser les raisons de ce retard. La concertation s'est révélée, en ce sens, utile. Elle a mis l'accent sur l'absence de suivi mais il s'agit également, dans certains cas, de problèmes de moyens financiers qu'il ne faut pas négliger. La volonté du Gouvernement d'avancer vite et de créer les conditions pour que la loi de 2005 soit enfin appliquée est une bonne démarche qu'évidemment nous soutenons. Elle correspond à une attente très légitime des populations mais des questions importantes continuent de se poser.

Je m'associe à celles déjà soulevées par Christophe Sirugue et Jean-Louis Roumegas.

Reste le recours aux ordonnances. Les arguments avancés sont toujours les mêmes et se réduisent à l'urgence. Cela ne nous suffira pas. Nous devrons bien mesurer si cette procédure constitue une condition réelle de l'application de la loi. Enfin, alors qu'on constate une baisse vertigineuse des dotations aux collectivités territoriales, je crains que les moyens disponibles ne soient pas suffisants pour mettre en oeuvre rapidement le dispositif prévu. Je ne doute pas, cela dit, que les élus locaux auront à coeur de faire des efforts en ce sens.