Intervention de Isabelle Le Callennec

Ce projet de loi vise à appliquer de façon pragmatique le volet accessibilité de la loi de 2005. Le Gouvernement a fait le choix de procéder par ordonnances : dont acte. Quel accueil les associations font-elles à ce texte, qui fait suite au rapport de Mmes Campion et Debré, rapport qui préconisait de ne pas repousser la date de 2015 ? Ce rapport proposait également la mise en place d'un système d'informations obligatoires permettant de faire remonter les difficultés repérées sur le terrain : reprenez-vous cette proposition ?

Vous avez affirmé, madame la secrétaire d'État, que tout le monde a oublié l'accessibilité : je ne suis pas d'accord. Les responsables d'établissements, les professionnels du logement et les élus locaux ont bien en tête cet objectif, ne serait-ce qu'en raison de son coût : 15 milliards d'euros pour les collectivités locales à un moment où l'État diminue ses dotations de 11 milliards sur trois ans.

Vous avez donné des exemples très concrets des mesures d'assouplissement et de réajustement des normes qui pourront être prises sur le terrain. L'agenda d'accessibilité vise-t-il la date du 31 décembre 2014 ou celle de juillet 2015 ? La convention que vous avez signée avec la Banque publique d'investissement et la Caisse des dépôts et consignations est une bonne nouvelle : le taux d'emprunt pour les collectivités locales, les responsables d'établissements et les professionnels du logement est-il déjà fixé ?