Intervention de Arnaud Richard

Réunion du 30 avril 2014 à 9h30
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaArnaud Richard :

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a consacré le principe d'une mise en oeuvre progressive de l'accessibilité au 1er janvier 2015.

Elle a constitué le point de départ d'une dynamique qui a mobilisé notre société autour d'une exigence et d'un objectif de cohésion sociale : éliminer l'intégralité des barrières entravant l'accomplissement des personnes handicapées.

Elle a également oeuvré à faire évoluer les mentalités. Toutefois, force est aujourd'hui de constater que les délais fixés par elles ne pourront être respectés.

Les retards sont dus à une évaluation imparfaite du coût des travaux et des délais nécessaires à leur réalisation, à la complexité des règles à respecter et à un manque d'harmonisation des pratiques des commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité (CCDSA).

Il faut saluer la lucidité de Jean-Marc Ayrault qui, conscient des difficultés de mise en oeuvre de l'accessibilité, a voulu poursuivre les efforts engagés en adoptant une approche pragmatique. Une concertation a ainsi été lancée sous l'impulsion du Gouvernement : le projet de loi que vous nous présentez aujourd'hui est l'aboutissement de ce travail.

Il repose sur un diagnostic sérieux et, plus encore, sur un nouvel outil de pilotage et une méthode. Le nombre de logements accessibles pour 100 habitants est passé de l'indice 74 en 2006 à 68 en 2009, soit une baisse de 7 %. Concernant le secteur des transports publics, 61 % des schémas directeurs d'accessibilité seulement ont été adoptés et 15 % n'ont pas été initiés. Enfin, 13 % des plans d'accès à la voirie et aux espaces publics, couvrant seulement 30 % de la population, ont été adoptés.

Je tiens à saluer la création d'un nouvel outil de pilotage : en contrepartie d'engagements, l'agenda d'accessibilité programmée permettra d'obtenir un délai supplémentaire pour la mise en accessibilité.

Quant à la méthode, je tiens à souligner que le recours, ici justifié, aux ordonnances permettra de mettre rapidement en oeuvre les outils nécessaires à la poursuite de la dynamique engagée.

Le groupe UDI estime qu'il est vital de prolonger l'ambition affichée par la loi du 11 février 2005.

Ce texte s'inscrit dans cette approche. Je souhaite, au nom de notre groupe, vous interroger plus spécifiquement sur trois points.

Nous devons aujourd'hui reconnaître que le délai du 1er janvier 2015 était intenable. Il est regrettable que nous soyons obligés de légiférer à nouveau et que nous puissions ainsi donner l'impression que la dynamique engagée subit un coup d'arrêt. Ne devrions-nous pas envisager cette fois-ci une méthode différente avec des rendez-vous réguliers impliquant l'ensemble des acteurs concernés ? Nous pourrions ainsi anticiper les difficultés potentielles et définir en amont des solutions pour y répondre rapidement.

Ce projet de loi ne comporte pas de volet financier, même si vous avez évoqué dans votre propos liminaire des prêts bonifiés. Or, malgré le report de la date butoir du 1er janvier 2015, la mise en oeuvre de l'accessibilité suppose que les collectivités territoriales consentent un effort financier important : alors que le Premier ministre vient d'annoncer une baisse de la dotation globale de fonctionnement, on peut craindre que les collectivités territoriales ne soient contraintes de sacrifier leurs dépenses d'investissement pour respecter leurs obligations.

Enfin, je veux, au nom du monde associatif, vous demander de prendre des engagements solennels sur les délais fixés par ordonnance. Ils ne doivent pas s'étendre après 2017. La loi d'orientation du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées avait posé le principe d'une mise en oeuvre de l'accessibilité. Nous devons, près de quarante années plus tard, faire de celle-ci une réalité.

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