Intervention de Rémi Delatte

Nous sommes placés devant le principe de réalité, qui nous conduit à doter l'accessibilité de nouveaux moyens, à accorder de la souplesse et à allonger le délai initialement prévu par la loi de 2005. Il convient en effet de prendre en compte les difficultés non seulement techniques mais également financières, qu'il ne s'agit pas de sous-estimer car elles ont contribué au retard regrettable de l'accessibilité dans les lieux publics. Tous nous avons à coeur d'y parvenir.

Je tiens à appeler votre attention sur les services de l'État, qui ont parfois manqué de bon sens, de compréhension ou de réalisme dans l'examen des dossiers. J'ai à l'esprit deux mairies qui ont vu leur dossier refusé. La première, en raison de contraintes techniques, prévoyait un accueil spécifique pour les personnes handicapées : les services de l'État ont jugé discriminatoire le projet. La seconde, pour des raisons architecturales, avait envisagé une plateforme automatisée homologuée à la place d'un ascenseur : là encore, les services de l'État ont rejeté le projet. Le texte que vous nous proposez prévoit un assouplissement dans l'appréciation des aménagements : donnerez-vous des consignes à vos services les incitant à accorder dès cette année les dérogations nécessaires pour réaliser au plus vite les travaux ?

Enfin, pourquoi les pénalités payées par les collectivités locales en retard n'abonderont-elles pas dans leur intégralité le fonds dédié à les accompagner dans l'accessibilité ?