Intervention de Bernadette Laclais

Je ne partage pas, madame la secrétaire d'État, votre propos relatif à l'oubli du handicap par les collectivités locales, les chambres de commerce et d'industrie, les unions commerciales ou les associations, qui se sont mobilisées depuis de nombreuses années et ont attiré très tôt l'attention des pouvoirs publics sur le caractère intenable de l'échéance 2015. Je remercie votre prédécesseur et vous-même d'avoir assumé depuis 2012 la question des délais.

Je me permets de vous faire quelques propositions de simplification.

Pourquoi les diagnostics doivent-ils nécessairement être réalisés par des officines extérieures ? Les services techniques des villes et des communautés d'agglomération sont capables de les établir, ce qui permettrait de gagner du temps et de l'argent. Il reste encore à réaliser 44 % des diagnostics : je vous invite à regarder de près cette question.

Il serait par ailleurs souhaitable que les pénalités soient entièrement fléchées, non pas vers les collectivités locales, mais les entreprises privées – petits commerçants ou hôteliers indépendants –, qui rencontrent de grandes difficultés pour adapter leurs locaux.

L'État a souvent été intransigeant à l'égard de ceux qui déposaient des permis de construire : il ne s'est pas toujours montré exemplaire pour son propre compte. Il serait heureux que les préfets coordonnent les différentes instructions des services car, s'il y a peu de distorsions entre les services de l'État dans l'instruction des dossiers de sécurité incendie et de handicap, il y en a beaucoup, en revanche, dans le traitement des dossiers d'architecture : je pense notamment aux architectes des bâtiments de France (ABF).

Les territoires labellisés territoires touristiques adaptés ont mené des expériences intéressantes que votre ministère devrait mettre à l'honneur. Il en est de même dans le secteur du commerce. Ne serait-il pas souhaitable d'engager un travail transversal entre les différents ministères concernés ?