Intervention de Jean-Louis Costes

Réunion du 30 avril 2014 à 9h30
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Louis Costes :

Je tiens à rappeler que la date du 1er janvier 2015 était fixée depuis longtemps : l'application de la loi de 2005 a donc connu de nombreuses défaillances en amont.

Le texte évoque des sanctions sans aborder la question des moyens financiers. S'il est bien de pondre, il est mieux de couver, faute de quoi on n'a aucun résultat. Se draper dans la vertu n'est pas suffisant.

Quels moyens financiers prévoyez-vous ? Si les élus locaux que nous sommes ont tous pour objectif d'améliorer l'accessibilité, les collectivités locales ont été mises au pain et à l'eau par la baisse des dotations de l'État : comment réaliseront-elles les mesures prévues dans le texte ? Vous avez parlé de prêts bonifiés : ce n'est pas sérieux. Plusieurs crédits d'État existent déjà – Mme Poletti a évoqué le Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT), il existe aussi la dotation globale d'équipement (DGE) : pourquoi ne pas y recourir ?

Les petits commerçants et les artisans traversent également une période difficile : or le budget de 2014 a diminué considérablement les crédits du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), auxquels il était auparavant possible de recourir en vue d'améliorer l'accessibilité. Pourquoi parler en termes de sanctions alors qu'il serait préférable de parler en termes d'incitation ? Je suis en désaccord avec votre approche.

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