Intervention de Élie Aboud

Réunion du 30 avril 2014 à 9h30
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉlie Aboud :

Si, sur le fond, l'intention du texte est bonne, des zones d'ombre persistent.

Le dernier rapport de l'APF est accablant. Le transfert actuel de charges et de responsabilités interdit trop souvent de trouver le bon interlocuteur. Vous avez cité les gares : il en est de même des voies navigables de France. Le transfert de compétences des communes vers les intercommunalités crée le même type de problèmes : quand l'activité est gérée par l'intercommunalité mais que la commune reste propriétaire du foncier, chacune se renvoie la balle. Il conviendra de répondre aux préoccupations de l'APF en la matière.

L'agenda d'accessibilité programmée comprendra deux volets : un volet technique et un volet financier. Qui décidera du délai de réalisation et selon quels critères ? Sera-ce le préfet ?

Pouvez-vous préciser en quoi une partie des sanctions sera versée à l'État et une autre à un fonds dédié à l'accessibilité ? Quel sera ce fonds ? Qui décidera du pourcentage de répartition ?

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