Intervention de Michel Issindou

Les chiffres sont là : 12 millions de Français sont concernés par le texte, aussi bien les handicapés que les personnes vieillissantes, qui seront de plus en plus nombreuses.

Le texte allie la fermeté – il faut fixer des dates et prévoir des contraintes – à la souplesse, qui trop souvent manquait dans les précédents textes – des exemples ont été donnés. Il faut rompre avec la raideur antérieure, qui était un frein pour les élus locaux.

Je tiens à appeler votre attention sur la nécessité d'appliquer les mêmes règles, en matière de souplesse, sur tout le territoire, alors qu'aujourd'hui les réponses diffèrent selon les bureaux qui examinent les dossiers. Il faut trouver un juste milieu entre rigueur excessive et laxisme. La loi et les décrets d'application devront être suffisamment précis pour que la question de l'accessibilité soit traitée de la même manière sur l'ensemble du territoire.