Intervention de Ségolène Neuville

M. Sirugue, qui est rapporteur du texte, m'a interrogé sur la question des dérogations. La loi de 2005 en prévoit trois types, sur lesquels il n'est pas question de revenir : pour impossibilité technique, pour conservation du patrimoine et pour disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences. C'est dans le cadre de ce troisième type de dérogations que les difficultés financières sont prises en compte. Le texte – telle est la nouveauté – prévoit de réévaluer les conditions financières tous les trois ans – il est vrai que les petites communes voient rarement évoluer leurs possibilités financières. De plus, auparavant, l'absence de réponse du préfet dans un délai de quatre mois valait rejet de la demande de dérogation. Désormais, ce même silence vaudra accord tacite, sauf pour les établissements de première et de deuxième catégories, pour lesquels l'accord de la commission de sécurité et d'accessibilité sera nécessaire.

L'impossibilité technique doit, quant à elle, être démontrée par le plan de travaux. Elle ne saurait évidemment valoir que pour l'existant, le neuf devant intégrer les normes en matière d'accessibilité.

Par ailleurs, les commissions consultatives d'accessibilité pourront demander à consulter toutes les demandes de dérogation.

L'encadrement des assouplissements est le fruit de la concertation entre les associations de personnes handicapées, les collectivités locales et les fédérations de professionnels. Le CNCPH – Conseil national consultatif des personnes handicapées –, présidé par Mme Martine Carrillon-Couvreur, a été étroitement associé à cette concertation.

Certains – les associations de personnes handicapées notamment – souhaitaient un raccourcissement des délais, quand les autres – les professionnels et les collectivités locales – préféraient les voir rallonger : les délais retenus sont donc eux aussi le fruit de la concertation. La nouveauté est que, pour la première fois, tous les acteurs aient été invités autour de la même table et pu ainsi se rendre compte des difficultés de chacun. Le délai de trois ans sera la règle et celui de neuf ans l'exception, s'agissant notamment des gares, des bâtiments patrimoniaux ou de la mise en accessibilité de tous les lycées d'une région ou de tous les collèges d'un département. Même si tous les marchés publics prévoient l'obligation de commander du matériel accessible aux personnes handicapées, il convient toutefois d'attendre le renouvellement du matériel à la date prévue pour rendre effective l'obligation de proposer des wagons accessibles.

La nouveauté, c'est que des résultats seront obligatoires dès la première année.

Le fonds financera des actions de recherche et développement en matière d'accessibilité. Sa gouvernance n'est pas encore arbitrée. Il permettra de subventionner des travaux au profit des acteurs, publics ou privés, dont la situation financière est dégradée. Sa mise en place doit attendre le dépôt des premiers agendas puisqu'il sera financé par les sanctions.

Madame Laclais, les services techniques des collectivités locales sont habilités à réaliser les diagnostics.