Intervention de Ségolène Neuville

Vous faites bien de m'alerter sur le sujet : je procéderai aux vérifications nécessaires.

J'ai entendu les remarques, notamment de Mme Poletti, sur le recours aux ordonnances. Le consensus sur l'accessibilité existant, ne polémiquons pas ! Il n'y a aucun sens à chercher les responsabilités, depuis 2005, dans le retard de l'application de la loi. Regardons vers l'avenir. Il est temps de faire vivre la priorité de M. Chirac.

Madame Orliac, je n'ai pas évoqué votre mission sur l'accessibilité électorale, qui me préoccupe à l'approche des prochaines échéances. Un travail est effectué à destination des collectivités locales pour organiser l'accessibilité non seulement des bureaux mais également des documents, s'agissant notamment des handicaps visuels, auditifs et psychiques. Il convient de simplifier les documents électoraux afin de les rendre accessibles, y compris aux personnes ayant une déficience psychique ou mentale : c'est tout l'enjeu d'un langage simple et facile à comprendre.

Madame Fraysse, si personne ne peut trouver satisfaisant le fait de procéder par ordonnances, toutefois, en l'absence de nouvelle disposition législative au 1er janvier 2015, de nombreux établissements se trouveront confrontés à une grave insécurité juridique. De plus, les associations de personnes handicapées sont demandeuses de ce dispositif qui confirme les grands principes de la loi de 2005, le présent texte ayant pour objectif de dégager les moyens de les appliquer. Sur le plan symbolique, c'est très important pour elles.

Avant le 31 décembre 2014, il faudra déposer soit un agenda d'accessibilité programmée complet – le signataire de l'agenda déterminant le plan des travaux et les périodes –, soit un engagement à déposer un agenda, l'agenda complet devant être déposé en tout état de cause un an après la sortie de l'ordonnance, soit vraisemblablement en juillet 2015. Après cette date, le dépôt des agendas sera soumis à pénalités financières ; de plus, le délai de réalisation sera raccourci d'autant.

Les amendes sont juridiquement recouvrées par l'État ; quant aux sanctions, une partie peut être attribuée à un fonds. Mon souhait serait que la totalité puisse y être attribuée.