Intervention de Ségolène Neuville

Je n'y manquerai pas.

En droit français, la sanction pénale n'est possible que s'il y a plainte d'un usager. Tel n'est pas, en revanche, le cas des amendes ou des sanctions prévues dans le cadre du nouveau système de l'agenda d'accessibilité programmée : le non-respect des délais fixés sera suffisant. D'où l'importance de la création, au Sénat, du registre des établissements en cours d'agenda. Il ne sera en effet possible à un usager de déposer une plainte que contre ceux qui ne se seront pas engagés au 1er janvier 2015 à déposer cet agenda.

Tous les ministères étant concernés, le comité interministériel du handicap et la concertation sont sous le pilotage du Premier ministre. Chaque cabinet ministériel comprend un référent handicap. Quant à la délégation ministérielle à l'accessibilité, elle se déplace pour recenser les bonnes pratiques. Il a été décidé, lors de la lecture du texte au Sénat, de confier le suivi de la loi au plan national à l'Observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle (OBIAçU), présidé par Mme Campion. Le Sénat a prévu d'inscrire dans le projet de loi la réalisation de plusieurs rapports.

S'agissant du calendrier, je tiens à rappeler que les élus locaux et les acteurs privés ont été associés à la concertation. De nombreuses dérogations permettront à un acteur privé ou public en situation financière difficile de reporter les travaux. Desserrer le calendrier de manière plus générale, ce serait envoyer un très mauvais signal aux associations.

Vous avez eu raison, monsieur Dord, d'évoquer la redéfinition du concept d'accessibilité universelle. C'est l'esprit dans lequel nous avons travaillé. La loi de 2005 rendait obligatoire l'accessibilité de tout un bâtiment, même en l'absence d'ascenseur. L'assouplissement des normes ne permettra de rendre accessible que ce qui l'est réellement. De la même façon, toutes les entrées ne devront pas être rendues accessibles. L'esprit du texte, c'est bien de rendre accessibles les services.

La mise en accessibilité de l'intégralité des points d'arrêt scolaires et du matériel roulant des services de transport scolaire a été écartée pour des raisons financières évidentes. Toutefois, pour réaliser le principe de la société inclusive, selon lesquels tous les enfants doivent pouvoir se rendre à l'école, l'aménagement des points d'arrêt scolaires et l'utilisation d'autocars accessibles seront engagés par le département dès lors que la demande d'une famille sera validée par les maisons départementales des personnes handicapées dans le cadre du plan personnel de scolarisation – quelque 1 000 familles seraient concernées en France. En contrepartie, l'obligation totale d'accessibilité du transport scolaire est retirée de la loi. Le transport adapté à la demande, qui est déjà prévu, sera toujours pris en charge.

Pour les autres transports routiers, la durée des schémas directeurs pour le transport urbain est de trois ans et pour le transport interurbain de six ans. Un dispositif contraignant sera mis en place, visant à sanctionner l'achat de véhicules non accessibles ou la sélection d'un opérateur de transports ne disposant pas d'un parc suffisamment accessible. L'amélioration du niveau d'accessibilité du parc de matériels roulants se réalise au moment de l'achat. En fin de schéma directeur d'accessibilité, les points d'arrêt les plus pertinents doivent avoir été mis en accessibilité : les critères auront été déterminés après concertation avec les associations nationales de personnes handicapées, les autorités organisatrices de transports et les acteurs de transports. La concertation n'est pas encore terminée avec la SNCF.

Une autre question essentielle concerne l'accessibilité pour les autres formes de handicaps : des personnels doivent être formés à accueillir des personnes ayant un handicap visuel, auditif ou psychique. Le texte prévoit d'ailleurs des sanctions en cas de non-formation des personnels en contact avec le public ou de non-simplification des informations délivrées aux usagers. La nature de ces sanctions est encore en cours de discussion.

Les ambassadeurs de l'accessibilité, monsieur Sebaoun, doivent être représentatifs de la population générale au sens large.

La présentation du projet de loi d'habilitation est en effet prévue en commission pour le 21 mai, mais je ne connais pas la date de sa discussion en séance publique. Le texte de l'ordonnance et les textes réglementaires doivent être soumis au CNCPH : une fois l'ordonnance finalisée, je suis prête à revenir devant vous pour vous la présenter en détail. Le recours aux ordonnances a pour objectif non pas de vous dissimuler quoi que ce soit mais de répondre à la demande des associations de personnes handicapées, qui, sinon, vivraient encore plus mal le fait que l'accessibilité universelle ne puisse être effective, comme initialement prévue, le 1er janvier 2005.