Intervention de Jacqueline Fraysse

Dans un contexte où les choix économiques du Président de la République sont fort éloignés de ceux de son programme présidentiel, j'ai craint que ce rapport ne se limite à une reprise et une justification du credo gouvernemental qui assure que la réduction du coût du travail améliore la compétitivité et favorise l'emploi. Je me réjouis qu'un travail sérieux ait été mené : il met à mal toutes ces idées dominantes et démonte des vérités dites indépassables qui servent des intérêts.

Trois points doivent être relevés. Le premier est le rappel opportun, dans un contexte de mise en cause de notre modèle social, de la réussite de notre politique familiale qui, avec un taux de fécondité important, permet le renouvellement des générations et un taux d'emploi important de femmes avec enfant. Les entreprises sont les premières à bénéficier du renouvellement de la force de travail et du taux d'emploi des femmes. Le deuxième est la participation des entreprises au financement de la branche famille, tout en le relativisant puisqu'elle représente un dixième du coût de la politique familiale. Enfin, le rapport dénonce cette corrélation, trop vite établie, entre une baisse des cotisations sociales et les créations d'emploi. Depuis des années, les projets de loi de financement de la sécurité sociale ont accordé 30 milliards d'euros d'exonérations de cotisations sociales aux entreprises, sans que pour autant le chômage ait diminué. À l'heure où le Gouvernement cherche 50 milliards d'euros d'économies, il serait bien inspiré de se pencher sur ces exonérations accordées sans discernement, reconduites chaque année sans qu'aucune amélioration ne soit constatée sur le front de l'emploi. Néanmoins, je regrette que le rapport n'évoque pas la limitation du coût du capital pour le rééquilibrer avec le coût du travail. Cette dernière expression est d'ailleurs paradoxale, car on oublie que le travail produit de la richesse. Les économistes distinguent un surcoût du capital, estimé à 100 milliards par an, ce qui se fait au détriment des salariés, de la recherche et de l'investissement productif. Cette situation doit être corrigée, c'est pourquoi, le groupe GDR propose une proposition de loi relative à la modulation des contributions des entreprises qui sera examinée le 22 mai prochain. Elle répond, en partie, aux préoccupations du rapporteur qui souhaite des contreparties de la part du patronat face à ces exonérations. Je salue, de nouveau, ce travail sérieux qui permet de faire avancer la réflexion et le groupe GDR votera la publication du rapport.