Intervention de Erwann Binet

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, la mise en place des services publics locaux oblige les élus à trouver des modes de gestion à même d’offrir le meilleur service aux usagers dans un contexte de resserrement budgétaire. Dans ce cadre, les collectivités territoriales désirent bénéficier d’outils rénovés, voire innovants. La gestion en régie est difficile à assumer pour certains projets et les expériences passées de partenariat public-privé ont suscité des critiques aussi nombreuses que légitimes relatives à leur coût pour la collectivité et aux limites induites par leur mise en oeuvre. La réalisation de projets complexes ou innovants, en particulier ceux qui sont relatifs aux nouvelles technologies, à l’environnement ou à l’énergie, et qui nécessitent une forte implication capitalistique, suppose l’existence d’outils permettant de bénéficier du savoir-faire du secteur privé, car la profusion et la complexité des normes applicables nécessitent une véritable expertise, tout en assurant une maîtrise forte et un réel contrôle démocratique des conditions de fonctionnement des services publics.

Depuis 2008, les institutions européennes ont ouvert la possibilité aux personnes publiques de mettre en oeuvre des procédures uniques d’appel public à la concurrence afin de sélectionner un partenaire privé avec lequel elles pourraient s’associer au sein d’une société d’économie mixte chargée d’un service public dans le respect des principes de liberté d’accès, d’égalité de traitement et de transparence des procédures imposées par les traités et les directives européens. Quatre années après l’affirmation claire de la faculté de mettre en oeuvre un tel régime, les parlementaires ont pris acte que son application en France supposait une initiative législative.