Intervention de Claude Bartolone
Séance en hémicycle du 7 mai 2014 à 15h00
Sociétés d'économie mixte à opération unique — Après l'article 1er bis
Claude Bartolone, président :Je suis saisi d’un amendement, n° 14 , portant article additionnel après l’article 1er bis.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour le soutenir.
