Intervention de Claude Bartolone
Séance en hémicycle du 7 mai 2014 à 15h00
Sociétés d'économie mixte à opération unique — Articles 2 à 13
Claude Bartolone, président :La commission a maintenu la suppression des articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12 et 13.
