Intervention de Jean-Paul Chanteguet

Nous accueillons Me Arnaud Gossement, avocat au barreau de Paris, qui s'est vu confier par l'ancienne ministre chargée de l'écologie, Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, un rapport sur « l'articulation du droit minier et du droit de l'environnement », qu'il a remis le 12 octobre 2011.

Le titre de ce rapport, Éléments de réflexion pour une réforme relative à l'évaluation environnementale, à l'information et à la participation du public, ne pouvait que retenir l'attention de notre commission alors que Mme Delphine Batho a annoncé un projet de loi de réforme minière dans un avenir proche.

Les députés de la commission du développement durable sont particulièrement attentifs au domaine minier. Ils l'ont prouvé en 2011, en se saisissant du sujet des gaz de schiste et en produisant un rapport d'information sur les matières premières minérales, rédigé par Christophe Bouillon et Michel Havard.

Nous avons tous en tête les questions du gaz de schiste et du pétrole de Guyane. Je tiens cependant à rappeler que le débat ne se cantonne pas à l'énergie, au gaz et au pétrole. Il existe des mines d'or en Guyane. Pensons au fer, au cobalt, au nickel, au platine, aux nodules polymétalliques qui tapissent les fonds de notre zone économique exclusive (ZEE). N'oublions pas, enfin, que M. Arnaud Montebourg a déclaré récemment vouloir relancer l'activité minière sur le territoire métropolitain.

Maître, avant de vous céder la parole, j'aimerais recueillir votre opinion sur quatre sujets précis.

On avait évoqué, un temps, l'hypothèse d'une absorption pure et simple du code minier par le code de l'environnement. C'est ce qui s'est déjà produit pour le régime des carrières. Pourquoi votre rapport n'a-t-il pas privilégié cette option ?

Un décret du 12 octobre dernier a supprimé la zone de protection écologique qui existait au large de la Provence, pour lui substituer une zone économique exclusive. Faut-il y voir un lien juridique avec le permis exclusif de recherche dit « Rhône-Maritime » et les rumeurs qui annoncent un forage au large de la Provence dès 2013 ?

Quels sont les liens entre la procédure minière et celle, que nous connaissons mieux, des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ? Conviendrait-il de les rapprocher, voire de les fusionner ?

Enfin, la propriété du sous-sol et l'échelon adéquat de gestion des titres miniers méritent une discussion. Croyez-vous qu'il serait judicieux de revenir sur le principe napoléonien d'appartenance à l'État ? Ne faudrait-il pas plutôt faire confiance aux élus locaux pour décider de l'opportunité d'exploiter ou non une ressource minière ?