Intervention de Arlette Grosskost

Séance en hémicycle du 13 mai 2014 à 15h00
Économie sociale et solidaire — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaArlette Grosskost :

Avec les élus et professionnels de la région Alsace, nous estimons qu’il aurait été préférable de travailler sur la notion de développement de la fertilisation croisée, une idée phare des travaux initiés par la région via des dispositifs fiscaux incitatifs, par exemple.

S’agissant du développement des acteurs de l’ESS – SCOP, SCIC, fondations, associations –, le texte se focalise sur des aspects de droit relatif à ces structures.

Certes, la clarification juridique de la création et du fonctionnement de ces structures est intéressante, notamment parce qu’elle facilitera leur bon fonctionnement. Mais permettez-moi de rester dubitative quant à l’effet de cette clarification sur leur développement.

Nous pouvons regretter que dans le projet de loi, il n’y ait aucun élément sur la mise en place d’instruments d’ingénierie financière dédiés aux structures de l’économie sociale et solidaire, notamment les associations que ce soit via la Banque publique d’investissement, d’autres organismes bancaires. Il n’y a pas non plus de projets visant à développer des formations dédiées aux questions de l’ESS.

Je souhaite également revenir sur la définition d’entreprise solidaire d’utilité sociale – article 7 du projet – qui soulève de nombreuses observations et semble redondant avec l’article 2.

L’affirmation selon laquelle une entreprise solidaire d’utilité sociale ne peut atteindre une rentabilité financière est absurde. Dans la région Alsace, des entrepreneurs solidaires contestent cette analyse.

Concernant la politique de rémunération que propose ce texte, on y apprend que les salaires doivent être plafonnés. Permettez-moi de vous interroger sur la limitation de cette règle aux seules entreprises solidaires d’utilité sociale. Cette règle ne devrait-elle pas être justement le fondement de l’ensemble des entreprises relevant de l’ESS ?

Je pose la même question concernant les titres de capital de l’entreprise qui, lorsqu’ils existent, ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé. Pourquoi ne réserver cette condition qu’aux seules entreprises d’utilité sociale ? Afin d’approfondir le concept d’économie sociale et solidaire, ne faudrait-il pas que le plafonnement des salaires et l’interdiction de l’accès au marché réglementé s’appliquent à toutes les entreprises ?

Par ailleurs, je regrette que les dispositions de ce texte n’accompagnent pas suffisamment le secteur des services à la personne qui mérite pourtant d’être soutenu tant il pallie les insuffisances publiques dans le secteur de la dépendance.

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