Intervention de Marie-Christine Dalloz

Séance en hémicycle du 14 mai 2014 à 15h00
Économie sociale et solidaire — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Christine Dalloz :

Je maintiens quant à moi l’amendement n° 105 , même s’il ne sera pas adopté.

Pour ce qui est des financements, la ministre assure que les CRESS seront des associations reconnues d’utilité publique. Cela comporte une connotation fiscale très claire, et la situation est différente pour les autres instances qu’elle a citées. Au-delà, les économies budgétaires qui sont imposées à l’État, donc et aux collectivités territoriales, régions, départements ou communes, comme l’a précisé Mme Le Callennec, auront inévitablement un impact sur l’économie sociale et solidaire.

Je prendrai un exemple récent. Cette semaine, Juratri, dans le Jura, a perdu un marché parce que l’appel d’offre de l’organisme qui collecte les ordures ménagères ne se référait qu’à la notion de mieux-disant, sans mentionner aucune composante sociale. Je pense, et c’est en cela que ce texte est un rendez-vous manqué, donner plus d’importance aux mesures sociales en faveur d’une reconnaissance de l’économie sociale et solidaire, plutôt que de créer cette chambre française qui, à mon sens, ne va pas aider à la lisibilité.

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