Intervention de Yves Blein

Les CRESS sont des associations, donc elles jouissent normalement de la capacité juridique des associations reconnues d’utilité publique qui leur est accordée par la loi. Elles peuvent donc ester en justice quand elles le souhaitent. C’est important, car d’une certaine façon elles vont jouer un rôle de surveillance du développement de l’économie sociale sur leur territoire et de contrôle a posteriori de la conformité des comportements et des statuts des entreprises qui prétendent à l’agrément qu’elles contrôlent.