Intervention de Valérie Fourneyron
Séance en hémicycle du 14 mai 2014 à 15h00
Économie sociale et solidaire — Article 4
Valérie Fourneyron, secrétaire d’état chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire :
Même avis. Conformément au principe de libre administration des collectivités territoriales, il faut faire confiance aux acteurs. Madame Bonneton, ce que vous souhaitez instaurer ne relève pas de la loi : n’allons pas utiliser notre pouvoir normatif à l’encontre des collectivités locales, qui sont autonomes et compétentes en la matière !
