Intervention de Yves Blein
Séance en hémicycle du 14 mai 2014 à 15h00
Économie sociale et solidaire — Article 4
Yves Blein, rapporteur de la commission des affaires économiques :Cet amendement est intéressant, mais il présente des risques d’interférence avec le droit européen. Par ailleurs, il n’est pas nécessaire de préciser la notion d’utilité publique, puisque les associations concernées bénéficient de la qualité d’association reconnue d’utilité publique. Je vous invite donc, madame Guittet, à retirer votre amendement.
