Intervention de Julien Aubert

Dans son rapport public de 1991, le Conseil d’État écrivait : « Quand le droit bavarde, le citoyen ne lui prête plus qu’une oreille distraite ». Cet amendement du Gouvernement à l’article 5 nous paraît justement relever du bavardage législatif. Si l’on considère que les agences régionales sont incontournables et qu’il faut absolument les inclure dans le dispositif, dans ce cas il convient d’écrire que « les régions doivent » – et non « peuvent » – « avoir recours à des agences de développement », et réfléchir à une mutualisation des moyens. On dit que gouverner, c’est choisir, mais il en est de même quand on légifère. Dès lors, il est permis de considérer que les structures préexistantes sont suffisantes et que, plutôt que d’en créer de nouvelles, il convient de choisir celle qui pourra porter le plus efficacement la stratégie mise en oeuvre.

En tout état de cause, la formulation « peuvent avoir recours » n’a aucune signification puisqu’elle n’implique précisément aucune obligation. Si l’objectif était d’envoyer un signal fort, il n’est pas atteint. Je ne vois pour ma part qu’un signal faible : on se contente de dire aux agences qu’elles existent et qu’on pourra éventuellement faire appel à elles. À l’inverse, il me semble que si l’on ne prévoit pas de faire systématiquement appel à ces agences, c’est que l’on considère qu’elles ne sont pas utiles, ou pas légitimes.