Intervention de Yves Blein

Dans le texte, les PTCE n’ont pas vocation à être fléchés vers tel ou tel domaine d’activité économique, fût-ce un domaine de l’économie sociale et solidaire, comme c’est le cas ici, puisqu’il y a beaucoup d’autres champs d’activité de l’économie sociale et solidaire qui peuvent investir ce dispositif. Nous vous invitons donc à ne pas circonscrire telle ou telle mesure du texte. Le secteur agricole peut bien entendu s’approprier le dispositif, et il ne manque d’ailleurs pas de le faire, mais il ne figure pas dans l’objet de la loi. À quoi servirait-il de créer un comité interministériel pour sélectionner les dispositifs si on inscrivait par avance dans la loi l’éligibilité de droit d’un secteur en particulier ?

Je vous invite donc à retirer cet amendement. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.