Intervention de Valérie Fourneyron

L’objet du présent amendement est de substituer aux mots : « ne sont pas conclus » les mots : « n’ont pas fait l’objet d’une décision d’ouverture de l’enquête publique » à la première phrase de l’alinéa 2.

Afin de ne pas alourdir le processus d’élaboration des contrats de développement territorial quand celui-ci est bien avancé, il est prévu que l’introduction du volet « économie sociale et solidaire » se fasse aussi dans le cadre du premier avenant pour les contrats qui ont fait l’objet d’une décision d’ouverture de l’enquête publique avant l’adoption de la présente loi.

En effet, la rédaction actuelle du texte contraindrait à relancer la procédure de l’enquête publique pour les contrats ayant déjà fait l’objet d’une telle enquête mais n’ayant pas encore été signés. L’amendement vise donc à éviter de retarder inutilement ces contrats prévus dans le cadre du Grand Paris.