Votre initiative reviendrait à modifier, donc à remettre en cause l’accord national interprofessionnel, ce que nous ne souhaitons pas, puisque la loi du 5 mars 2014, adoptée très récemment, vient de retranscrire ce texte dans le droit après accord des partenaires sociaux.
Par ailleurs, le 1erjanvier 2015, le code du travail évoluera et définira de façon générale et transversale les formations qualifiantes que les salariés pourront choisir dans le cadre du CPF. Rien n’interdit que celles-ci concernent l’économie sociale. L’avis de la commission est donc défavorable.