Intervention de Yves Blein

Séance en hémicycle du 14 mai 2014 à 15h00
Économie sociale et solidaire — Après l'article 6

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYves Blein, rapporteur de la commission des affaires économiques :

Votre initiative reviendrait à modifier, donc à remettre en cause l’accord national interprofessionnel, ce que nous ne souhaitons pas, puisque la loi du 5 mars 2014, adoptée très récemment, vient de retranscrire ce texte dans le droit après accord des partenaires sociaux.

Par ailleurs, le 1erjanvier 2015, le code du travail évoluera et définira de façon générale et transversale les formations qualifiantes que les salariés pourront choisir dans le cadre du CPF. Rien n’interdit que celles-ci concernent l’économie sociale. L’avis de la commission est donc défavorable.

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