Intervention de Valérie Fourneyron
Séance en hémicycle du 14 mai 2014 à 15h00
Économie sociale et solidaire — Avant l'article 7
Valérie Fourneyron, secrétaire d’état chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire :
Défavorable, pour des raisons juridiques : on ne saurait conforter dans le texte la personnalité morale de ces organismes.
