Intervention de Lionel Tardy

Séance en hémicycle du 14 mai 2014 à 15h00
Économie sociale et solidaire — Article 7

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLionel Tardy :

Comme vient de le dire ma collègue Mme Le Callennec, cet article semble orienté exclusivement vers les entreprises. D’ailleurs, l’agrément porte le nom d’« entreprise solidaire d’utilité sociale ». Or, il peut être attribué à d’autres entités, telles que les services de l’aide sociale à l’enfance, les régies de quartier ou encore les établissements et services d’aide par le travail, les ESAT, qui ne sont pas des entreprises.

Dans un souci de précision et de bon sens, et afin de remédier à cette approximation, mon amendement tend donc à introduire les termes « organisme solidaire d’utilité sociale ».

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion