Intervention de Valérie Fourneyron

Or l’alinéa 4 a pour objectif de favoriser l’accès à l’agrément des entreprises dont le modèle économique intègre une utilité sociale ayant un impact significatif, ce qui la différencie d’une entreprise classique. De fait, l’entreprise candidate à l’agrément pourra présenter une faible rentabilité financière. C’est notamment le cas de très nombreuses associations, fort heureusement accompagnées par France Active.

Toutefois, les critères prévus par l’alinéa 4 rendront également éligibles à l’agrément des entreprises présentant à la fois une très forte utilité sociale et une certaine rentabilité économique. Aucun de ces critères n’aurait pour effet d’inciter les entreprises agréées solidaires à engendrer des pertes financières.

Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à votre amendement.