Intervention de Denys Robiliard

Avis défavorable : j'analyse l'habilitation du directeur de la DIRECCTE à procéder à une transaction pénale comme une délégation du procureur de la République. Dès lors, il est certes bénéfique que les instances représentatives du personnel, notamment le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, soient consultées non pas sur le principe de la transaction, mais avant l'établissement du procès-verbal. En effet, lorsqu'un inspecteur relève une infraction qu'il estime suffisamment grave et à un stade où il n'a pu faire rectifier le tir, il a intérêt à se rapprocher de l'instance représentative du personnel afin de disposer de davantage d'éléments pour nourrir son procès-verbal. Mais il est inutile de le préciser : cela devra se faire dans la pratique.

En revanche, quant à consulter ces instances sur la transaction elle-même, cela pose un problème de principe : car, dans l'esprit du Gouvernement, la transaction pénale ne doit pas servir lorsqu'une victime a été identifiée, sans quoi celle-ci ne pourra conserver ses droits à faire valoir dans la mesure où la transaction éteint l'action publique. En outre, en droit français, la victime ne peut se prononcer sur la peine, qui relève de la société et non de la réparation civile.