Intervention de Véronique Louwagie

S'il importe de conférer aux agents de contrôle les moyens de remplir leur mission, il est tout aussi important de protéger les droits des entreprises. Certes, vous avez évoqué la déontologie et le fait que les pouvoirs des inspecteurs seront limités, mais, en l'occurrence, ils ne le sont pas, puisque les alinéas 39 à 42 de l'article 4 leur permettent d'accéder à tous les documents qui leur semblent nécessaires à l'accomplissement de leur mission. Nous proposons donc de maintenir l'équilibre en vigueur en supprimant ces alinéas.