Intervention de Patrick Hetzel

À l’occasion de la discussion du présent article, je voudrais revenir sur un amendement qui a été rejeté au titre de l’article 40 de la Constitution mais qu’il me paraît nécessaire d’évoquer en cet instant. Il avait en effet pour objet de créer un fichier national des actes de l’état civil.

Dans nos circonscriptions, nous recevons de plus en plus de signalements des caisses d’allocations familiales relativement à des reconnaissances frauduleuses de paternité. Pour éviter ces fraudes et améliorer le service rendu à nos concitoyens, il serait opportun de poser la question du développement d’un fichier national des actes de l’état civil.

Un tel fichier permettrait à nos concitoyens d’obtenir plus facilement des copies d’actes, généralement des extraits, et aux caisses d’allocations familiales de vérifier directement le caractère frauduleux d’un processus de reconnaissance de paternité.