Intervention de Charles de Courson

L'article 60 comporte deux mesures : la suppression de l'exonération dont bénéficient les employeurs de saisonniers agricoles sur les cotisations d'accidents du travail ; et l'alinéa 3, qui concerne les exonérations de charges hors accidents du travail. Le Gouvernement propose d'en limiter l'application aux salaires inférieurs à 1,5 fois le SMIC, la mesure s'appliquant de manière dégressive à partir de 1,25 fois le SMIC, ce qui constitue une forte baisse.

J'avais appelé l'attention du Gouvernement sur un point tout à l'heure, mais le brouhaha était tel que mes propos se sont perdus. Le Gouvernement nous explique que cette mesure ne concerne que 9 % des contrats. Ce n'est pas exact : à la lecture de l'étude d'impact, il apparaît que cela entraîne, certes, une suppression intégrale de l'exonération pour 9 % seulement des contrats, mais une réduction partielle de cette même exonération pour 13 %. La part des contrats concernés est donc de 22 %, selon les données de l'étude d'impact fournie par le Gouvernement.

Je nourris de plus quelques doutes sur les statistiques de la Mutualité sociale agricole, non que les données soient fausses, mais parce qu'elles n'incluent pas les heures supplémentaires. Quoi qu'il en soit, ce sont au minimum 22 % des 900 000 contrats aujourd'hui bénéficiaires de l'exonération qui seront affectés.

De plus, le travail saisonnier est extrêmement concentré, puisque, comme le montre l'étude d'impact, 42 % des heures travaillées dans les fruits et légumes sont concernées par l'exonération.

Le ministre a développé tout à l'heure un exemple situé dans la circonscription de son collègue chargé du budget, établissant que la mesure entraînera une perte de 2 000 euros dans une exploitation-type de fruits et légumes. Sachant ce que gagnent actuellement les producteurs de fruits et légumes, 2 000 euros de moins représentent une somme considérable, qui peut se traduire par des baisses de 5 % à 10 % du revenu agricole.

L'objet de l'amendement n° 213 est tout simplement de demander au Gouvernement de ne pas toucher à ce régime. Il est admissible de supprimer les exonérations de cotisations au régime accidents du travail, mais pas les autres. Cela réduirait d'un bon tiers l'impact de la mesure. Je rappelle à mes collègues qu'en année pleine cet impact est de 130 millions d'euros, dont 50 millions pour les accidents du travail et 80 millions hors accidents du travail.

Je défendrai par la suite un autre amendement déposé à la demande de nombre de mes collègues, y compris de la majorité, afin de trouver une voie médiane. Cela coûterait à peu près une quarantaine de millions en année pleine, et 20 à 25 millions en 2013. Mais nous en discuterons tout à l'heure.