Intervention de François Asensi

Nous avons la conviction au Front de Gauche que l’ensemble des parlementaires, y compris les parlementaires socialistes, sont favorables à ce que le Parlement soit consulté sur ce texte. Sur ce point, il n’y a aucune ambiguïté, nous en avons parfaitement conscience. Alors pourquoi ne pas l’écrire ? Si une telle consultation est prévue par les traités, pourquoi ne pas insérer ce garde-fou dans la résolution ?

Mme la présidente de la commission des affaires étrangères a affirmé dans un premier temps en commission que les vingt-huit Parlements nationaux seraient consultés, avant de reconnaître que rien n’était joué. Tout sera question d’interprétation sur la nature uniquement commerciale ou mixte de l’accord transatlantique. Par ailleurs, l’alinéa 26 tel qu’il a été réécrit par le groupe socialiste marque une très faible appétence pour organiser un vote devant ce Parlement puisqu’il invite le Gouvernement « à consulter, le cas échéant, à travers ses représentants, le peuple souverain ». Voilà une rédaction qui n’est pas très formelle, on est dans le flou le plus total.

J’ajoute que l’accord mixte ne garantit pas la consultation du Gouvernement. Pour preuve, un accord de libre-échange conclu en 2010 entre l’Union européenne et la Corée du Sud a certes été considéré comme mixte mais, dans le contenu de l’accord, il a été prévu qu’il s’appliquerait dès ratification par le Parlement européen et le Conseil européen sans attendre la ratification par les Parlements nationaux. Depuis 2011, cet accord s’applique alors que tous les États ne l’ont pas ratifié. Quelle sera la liberté de notre Parlement de refuser un accord qui s’applique déjà ?